PREAMBULE

La commande de produits présentés sur le site MPF DECO JARDIN réservé aux professionnels, dans le catalogue électronique, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de ventes exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord préalable. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de ventes, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, MPF DECO JARDIN invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de ventes à distance à lire attentivement les conditions générales de ventes ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurants sur ce catalogue.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de ventes visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique MPF DECO JARDIN, dans le cadre d'un système de ventes à distance. Le contrat établi en cas de commande effective, dans le cadre et selon les conditions visées, aux présentes conditions générales de ventes, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Les coordonnées de MPF DECO JARDIN sont : 170 Avenue des Pépinières B.A.T B.O.D Fleurs 494 / 94648 Rungis Min Cedex.

Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

Les produits proposés dans le catalogue électronique MPF DECO JARDIN et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de ventes ont les caractéristiques essentielles suivantes : > Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur. > Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de ventes est illimitée, sachant que le coût de transport est calculé par rapport à l'adresse de livraison nationale ou internationale. > Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de ventes est illimitée en terme de distance. > Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique.

Article 4 : DUREE DE L'OFFRE

Les offres de ventes contenues dans le catalogue électronique MPF DECO JARDIN, régies par les présentes conditions générales de ventes, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock

Article 5 : PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique MPF DECO JARDIN . Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Les frais de livraison sont indiqués à la confirmation de disponibilités des produits pour l'ensemble de la commande. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ventes figurant sur son catalogue électronique.

Article 6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur : > Nom de l'acheteur, > Prénom, > Numéro INTRACOM (tva) > Adresse de livraison, > Adresse de facturation > E-mail, >Téléphone. Confirmation de la commande lors de la passation de la commande : > Désignation du produit, > quantité commandée, > prix, > modalités de livraison. La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par email du vendeur.

Article 7 : PAIEMENT

L'acheteur doit acquitter son règlement suivant deux types de commandes :

Enlèvement au sein du magasin de Rungis, règlement par carte bancaire ou par CCP. Livraison : La livraison est déclenchée à réception du chèque bancaire ou du virement réalisé par le biais du compte VAD (Vente A Distance) d'MPF DECO JARDIN :

MPF DECO JARDIN 170 Avenue des Pépinières Fleurs 494 94648 Rungis MIN cedex L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du virement (VAD) ou du chèque.

Article 8 : LIVRAISON

Le produit commandé est livré soit par un transporteur indépendant, soit par MPF DECO JARDIN à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique MPF DECO JARDIN, il lui incombe d'aller retirer sa livraison au magasin MPF DECO JARDIN dans un délai de 2 jours ou de se refaire livrer moyennant un coût de transport multiplié par 2 dans les deux cas avec pour base minimum 15 Euros. Le produit peut être livré à une poste restante sans facturation complémentaire. Au-delà de 72 heures de dépôt, une facturation complémentaire sera présentée à l'acheteur. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatées au moment de la livraison, signalée par recommandé sous 48 heures, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur ou bien dégrever le montant concerné sur la prochaine facture. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

Article 9 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

Le vendeur s'engage à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu dans la mesure ou l'avarie est signalée par lettre recommandée sous 48 heures à compter de la réception des produits. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique MPF DECO JARDIN. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais. Un dégrèvement du montant concerné sera déduit sur la prochaine facture.

Article 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies au terme de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur ou MPF DECO JARDIN à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 11 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de ventes, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.